Amendement N° 93 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La sanction pénale, qui amènerait le consommateur devant le tribunal correctionnel est clairement disproportionnée.
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