Amendement N° 96 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

Normalement, l'étude d'impact doit précéder le vote de la loi. Une fois le texte voté, cela n'a plus aucune utilité.

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