Amendement N° 10 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Huet, M. Apparu, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Siré.
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« maire »,
insérer les mots :
« de communes de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Si, effectivement, l'on peut considérer qu'être maire d'une ville constitue une activité à plein temps, c'est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendement propose de limiter l'incompatibilité avec le mandat de parlementaire aux maires de communes de plus 20 000 habitants.
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