Amendement N° 34 (Non soutenu)

Les mandats municipaux sont pour une large part assumés par des élus qui exercent simultanément une activité professionnelle ou un autre mandat électif. La présente loi ne prévoit d'ailleurs pas de modifier les conditions de cumul des mandats locaux. Il serait donc curieux de n'interdire l'accès à ses mandats qu'aux seuls parlementaires.

En outre, les fonctions municipales s'exercent, dans l'immense majorité des cas, au cœur de la circonscription géographique dont le parlementaire est l'élu, ce qui rend le cumul tout à fait compatible avec un travail législatif assidu.

Cependant, au-delà d'une certaine taille de collectivités, la charge d'une fonction exécutive locale requiert une disponibilité qui semble difficilement conciliable avec l'exercice d'un mandat parlementaire. L'établissement d'un seuil de population à partir duquel s'appliquerait l'interdiction de cumul entre ces deux types de fonctions électives pourrait s'avérer nécessaire. Le seuil de 20 000 habitants correspondrait dans ce cadre à un équilibre acceptable.