Amendement N° 36 (Non soutenu)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Huet, M. Hetzel, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1529 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur

Article 1er

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« de plus 50 000 habitants ».

Exposé sommaire :

Les fonctions de président et de vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 50 000 habitants sont chronophages. Aussi, il apparaît compliqué pour un président ou un vice-président d'un tel établissement de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

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