Amendement N° 52 (Non soutenu)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

(2 amendements identiques : 29 87 )

Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Poisson, M. Guy Geoffroy.

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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