Amendement N° 68 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubié, M. Charasse, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal, M. Saint-André.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« des communes de plus de 30 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ceux-ci.
Il est évident que les obligations et la charge de travail d'un maire d'une commune moyenne ne sont pas identiques à celles d'un maire d'une commune à population nombreuse, le premier bénéficiant d'une disponibilité plus importante pour exercer en même temps un mandat parlementaire.
Il serait donc légitime de fixer un seuil démographique. En-deçà d'un niveau de population de 30.000 habitants, la loi organique continuerait d'autoriser le maire à exercer simultanément un mandat parlementaire. En revanche, au-delà de ce seuil, la fonction de maire ne serait plus compatible avec ce mandat.
Etre maire d'une commune moyenne n'entraîne évidemment pas les mêmes charges que d'être le premier magistrat d'une ville ayant une population nombreuse.
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