Amendement N° 69 (Non soutenu)

Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ceux-ci.

Il est évident que les obligations et la charge de travail d'un maire d'une commune moyenne ne sont pas identiques à celles d'un maire d'une commune à population nombreuse, le premier bénéficiant d'une disponibilité plus importante pour exercer en même temps un mandat parlementaire.

Il serait donc légitime de fixer un seuil démographique. En-deçà d'un niveau de population de 20.000 habitants, la loi organique continuerait d'autoriser le maire à exercer simultanément un mandat parlementaire. En revanche, au-delà de ce seuil, la fonction de maire ne serait plus compatible avec ce mandat.

Etre maire d'une commune moyenne n'entraîne évidemment pas les mêmes charges que d'être le premier magistrat d'une ville ayant une population nombreuse.

Par ailleurs, le critère « maire d'une commune de plus de 20.000 habitants » est déjà retenu à l'article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre dernier.

Il est précisé, en effet, dans cet alinéa que pour les maires, l'obligation d'adresser au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts ne concerne que les maires des communes de plus de 20.000 habitants.

De même, ce seuil de 20.000 habitants était celui retenu en 1993 par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Georges Vedel. Ce rapport au président de la République proposait l'interdiction du cumul de mandat de parlementaire avec celui de maire d'une commune de plus de 20.000 habitants.