Amendement N° 8 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Huet, M. Gosselin, M. Apparu, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Sturni, M. Hetzel, M. Siré, M. Reitzer, Mme Lacroute.
À l'alinéa 2 , substituer au mot :
« député »
les mots :
« parlementaire français ».
Exposé sommaire :
Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.
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