Amendement N° 91 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 18 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article L.O. 151‑1 du même code, la référence : « L.O. 148 » est remplacée par la référence : « L.O. 147‑1 ». ».
Exposé sommaire :
L'article L.O. 148 du code électoral étant abrogé par l'article 1er quater du projet de loi organique, il est nécessaire de supprimer la référence faite à cet article par l'article LO. 151‑1 du code électoral.
Tel est l'objet du présent amendement.
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