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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1530 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (liasse de l'Assemblée)
14/11/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1530 - Article 1er E (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». ». Expos...
