6 novembre 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1530
sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Projet de loi N° 885 organique
- Rapport N° 1173 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1174 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1391 organique
- Projet de loi N° 1392
- Rapport N° 1418 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1419 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1529 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1530 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1711 organique
- Projet de loi N° 1712
- Rapport N° 1714 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1715 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.