Amendement N° 131 (Adopté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Issindou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la première occurrence du signe :

«  , »

les mots :

«  pour l'utilisation mentionnée au 2° du I et ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

«  les utilisations mentionnées aux 1° et 2° »

les mots :

«  l'utilisation mentionnée au 1° ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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