Amendement N° 131 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Issindou.
I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
les mots :
« pour l'utilisation mentionnée au 2° du I et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les utilisations mentionnées aux 1° et 2° »
les mots :
« l'utilisation mentionnée au 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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