Amendement N° 139 (Adopté)

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

«  Art. L. 4162‑7‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l'article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre 1er du livre IV de la première partie ».