Amendement N° 203 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le I n'est pas applicable aux assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap, aux assurés parents d'un enfant bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, aux assurés en situation de handicap dès lors qu'ils peuvent attester d'un taux d'incapacité permanente défini par décret. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'exclure de l'application de l'article 2 les assurés en situation de handicap, les parents d'enfants handicapés et les parents d'enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé.
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