Amendement N° 239 (Adopté)

Cet article vise à mettre les salariés, les employeurs et les retraités à contribution pour réduire les déficits de notre système de retraites. En réalité les employeurs ont déjà été assurés par le Ministre de l'économie que ce nouveau prélèvement social serait intégralement compensé et que la mesure serait donc neutre côté patronal.

Seuls les salariés et les retraités supporteront donc le poids des dispositions de cet article.

Les retraités se voient d'ailleurs mis à contribution de deux façons :

- via le report de 6 mois de la revalorisation des pensions, qui constitue une sous indexation de fait puisqu'elle permet de déconnecter les pensions de l'inflation

- par l'inclusion dès 2014 des majorations de pensions des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus dans l'assiette de l'IR. Cette mesure aura pour conséquence de rendre imposables certains retraités qui ne l'étaient pas, ou de faire payer davantage d'impôts à ceux qui le sont, et ne rapportera pas un euro au système de retraites !

Les auteurs de cet amendement sont attachés au financement de notre système de retraite par les cotisations assises sur le travail car ce mode de financement permet une répartition des richesses au fondement de la solidarité qui caractérise notre protection sociale. Or les multiples exonérations dont bénéficient les employeurs dévoient cette caractéristique. Par ailleurs une grande partie des richesses tirées de l'activité économique (revenus financiers des entreprises notamment) échappent à tout prélèvement social.

Avant d'augmenter les cotisations salariales, ils plaident donc pour une réforme qui permette une meilleure répartition des richesses.

En conséquence de quoi ils demandent la suppression de cet article.