Amendement N° 272 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 5 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle.
La prescription décennale semble plus appropriée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.