Amendement N° 281 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».
Exposé sommaire :
Augmentation de la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d'action sur la pénibilité.
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