Amendement N° 326 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« d'un groupement »
les mots :
« d'une telle association ou d'un tel groupement d'intérêt économique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à lever l'ambiguïté de l'actuelle rédaction qui peut laisser à penser que seule la constitution d'un GIE doit donner lieu à constitution d'une convention constitutive laquelle doit être approuvée par les conseils d'administration des sections professionnelles concernées et par l'État, or tous les groupements (quel que soit leur forme juridique : association ou GIE) sont concernés.
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