Amendement N° 338 (Adopté)

L'amendement permet :

- d'intégrer dans le code de la sécurité sociale le jury citoyen, au sein de l'article relatif au comité de suivi, dans un objectif de plus grande intelligibilité de la norme ;

- de préciser par décret les modalités de tirage au sort et de fonctionnement du jury citoyen institué par le IV de l'article 28 ;

- de supprimer enfin l'impossibilité de défrayer les membres du jury citoyen : cette fonction nouvelle ne doit pas peser financièrement sur les personnes tirées au sort, qui pourraient sinon ne pas souhaiter s'investir dans cette nouvelle mission.