Amendement N° 380 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(2 amendements identiques : 28 118 )

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  employeur »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :

«  informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion