Amendement N° 409 rectifié (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 20 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante :
« Les différends portant sur l'établissement ou le contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la procédure contentieuse : lorsqu'un salarié entrant dans le champ du compte souhaite contester la manière dont son employeur a ou n'a pas rempli sa fiche de prévention des expositions, il peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (après un recours préalable devant employeur et la saisine de l'organisme qui gère son compte).
Il faut préciser explicitement que cette démarche ne peut pas être dirigée vers une autre juridiction, simultanément ou par la suite.
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