Amendement N° 412 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 20 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 73, supprimer le mot :
« effectivement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence avec l'amendement prévu à l'alinéa 9.
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