Amendement N° 413 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Les expositions doivent être prises en compte après application des mesures de protection collective et individuelle. En effet, ces mesures contribuent de fait à réduire l'impact de l'exposition sur la santé du salarié. En outre, il est essentiel de ne pas pénaliser les employeurs qui investissent dans la prévention et d'inciter les autres à mettre en place des mesures de protection.

C'était l'intention du projet de loi, retracé par le recours au caractère « effectif » de l'exposition. Ce terme peut néanmoins induire une ambigüité sur la signification de cette notion au regard du suivi de l'exposition et la prise en compte des mesures de protection n'apparaît pas évidente pour tous les acteurs.

Dans cette perspective, il est proposé de clarifier la rédaction. Les travaux d'expertise et de concertation se poursuivent par ailleurs quant aux modalités de suivi des expositions dans les entreprises, modalités qui seront spécifiées par voie réglementaire et devront favoriser la bonne application du compte pénibilité à la diversité des situations des salariés comme des entreprises.