Amendement N° 415 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 20 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 42, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , notamment pour l'application de l'article L. 4162‑13, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.