Amendement N° 64 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Issindou.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et défini par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Issindou.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et défini par voie réglementaire ».
Amendement de précision.
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