Amendement N° 91 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Robert.
À l'alinéa 25, après le mot :
« pluriannuel »,
insérer les mots :
« du régime de base ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de clarification limite le périmètre des contrats de gestion au seul régime de base, conformément à la définition de la convention définie entre l'État et la CNAVPL.
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