Amendement N° 304 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 275 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 31, relatif aux dérogations d'intervention par les CUMA, qui dispose que « les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée ».
Cette précision est inutile. En effet, les opérations visées par le présent texte, concernant des marchés passés par des communes ou des groupements de communes, sont déjà soumises aux règles relatives à l'organisation des marchés publics.
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