Sous-Amendement N° 474 à l'amendement N° 142 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 mai 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 44 bis
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article »
les mots :
« qui n'auront pas, chaque année, établi des comptes annuels ou qui n'auront pas assuré leur publicité ou celle du rapport du commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à éviter une difficulté induite par la rédaction de l'amendement : en effet, tel que l'amendement est rédigé, l'amende de 9 000 euros sanctionnera non seulement le non-respect de l'obligation d'établir des comptes annuels mais également le non-respect de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Or, il est nécessaire de limiter l'application de l'amende de l'article L. 242‑8 du code de commerce à la seule obligation d'établir et de publier des comptes annuels car l'obligation de désigner un commissaire aux comptes est d'ores et déjà sanctionnée par des peines plus sévères prévues par l'article L. 820‑4 du code de commerce (2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
L'introduction du sous-amendement permettra par ailleurs d'éviter une contradiction entre dispositions du code de commerce qui fragiliserait l'ensemble de ces dispositions.
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