Amendement N° 137 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 30 novembre 2013 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot :
« dangereux »,
insérer les mots :
« soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations recevant des déchets dont les exploitants doivent acquitter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de préciser ici qu'il s'agit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui sont soumises à autorisation préfectorale en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, et en outre dont l'activité consiste à stocker des déchets non dangereux ou à les incinérer (traitement thermique).
Par coordination, un autre amendement tend à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.