Amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 30 novembre 2013 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au I de l'article L. 651‑4, les références : « , L. 151‑1 et L. 151‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 151‑1 » . »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (conséquence de la suppression de l'article L. 151-2 du code de l'environnement, prévue à l'alinéa 55).
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