Amendement N° 210 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Et dans le ressort d'une région. » ;
2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ;
3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional dans la limite de 0,2 % des salaires définis à l'article L. 2333‑65. ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la création d'un versement transport additionnel abondant le budget des régions. En effet, celles-ci sont les seules AOT sans taxe affectée. Ce qui met en danger leur acquisition de nouveau matériel de transports en commun.
Ainsi, cette disposition soutiendra l'industrie française et permettra de développer l'emploi non délocalisable.
En outre, cela permettra un développement des transports du quotidien induisant une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour plus d'efficacité le produit du versement transport additionnel doit être affecté aux régions.
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