Amendement N° 217 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 26
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la contribution au service public de l'électricité qui a bénéficié à Électricité de France et ses filiales depuis 2003.
Exposé sommaire :
Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et la société EDF en début d'année 2013, portant sur le non versement par l'état de la CSPE au titre des exercices précédents.
Or EDF est à la fois le payeur de cette CSPE, via les obligations d'achat, mais aussi le bénéficiaire d'au moins une partie de ces dernières. Or ces sommes ne sont pas publiques, et il serait utile, dans le cas d'une demande de remboursement à l'état de charges versées pour son compte, de faire connaitre au Parlement la part dont EDF est effectivement bénéficiaire en tant que vendeur d'électricité à un tarif garanti.
Cet amendement propose donc qu'un rapport du gouvernement soit établi avant le 1er juin 2014 permettant de mettre en évidence les sommes qu'EDF perçoit au titre des achats à tarif garanti d'électricité renouvelables, et qui font l'objet de l'article 26 de ce projet de loi de finances rectificatif pour 2013.
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