Amendement N° 279 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  est tenue de verser »,

le mot :

«  verse ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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