Amendement N° 285 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant :
« XIX bis. – L'article L. 336‑3 du code du cinéma et de l'image animée est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article L.172 B du livre des procédures fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.