Amendement N° 288 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Eckert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Au 1 de l'article 1681 sexies, les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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