Amendement N° 297 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au début de l'article 32 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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