Amendement N° 299 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 92, substituer aux mots :
« du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C au 31 décembre 2012 »
les mots :
« au 31 décembre 2012 du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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