Amendement N° 325 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 12
I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à annuler l'augmentation de TVA sur les activités équestres.
En effet, les députés du Groupe UDI n'ont eu de cesse de dénoncer les injustices mises en place par le Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 20 % est une nouvelle décision lourde de conséquence pour les centres équestres, prise de manière arbitraire, sans la moindre concertation.
Nous sommes pourtant convaincus de l'importance de cette filière, créatrice d'emplois, de lien social et porteuse de solutions pour remplir des missions à caractère social, en milieu rural comme urbain.
Cette hausse de TVA constitue un reniement total des engagements du Premier Ministre, qui avait pourtant promis, lors de l'abrogation de la TVA sociale, qu'il ne procèderait à aucune hausse de TVA pour toute la durée du quinquennat.
Nous sommes convaincus que cette mesure, décrite par le Gouvernement comme une contrainte imposée par Bruxelles, peut être évitée.
En effet, pour les députés du Groupe UDI, il est essentiel que l'État défende ses intérêts et la position de la France. Nous déplorons donc l'attitude défaitiste du Gouvernement, qui préfère pénaliser ce secteur par anticipation, plutôt que de se battre pour le défendre. Or, cette bataille juridique n'est pas perdue d'avance.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir sur l'augmentation de TVA sur les activités équestres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.