Amendement N° 334 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
I. – Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199undecies C », sont insérées les références : « , 199sexdecies, 200quater B».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à replacer les services à la personne et l'emploi à domicile sous le plafonnement de 18 000 € qui s'appliquait avant le 1er janvier 2013.
Ce secteur est en effet actuellement soumis au plafonnement de 10 000 €, voté dans le projet de loi de finances pour 2013, mesure que les députés UDI avaient dénoncée.
Cette mesure, qui s'ajoute à la suppression du forfait, constitue en effet une énième attaque au secteur des services à la personne, pourtant fortement créateur d'emploi. Ces dispositions, préjudiciable au pouvoir d'achat des ménages, déstabilisent en conséquence tout le secteur.
En effet, les dispositifs fiscaux de soutien à l'emploi d'un salarié à domicile ne peuvent pas être considérés une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés avec pour unique objectif la réduction de leur imposition.
La création d'un emploi à domicile répond uniquement à un besoin essentiel d'accompagnement, pour 4,5 millions de familles. Il est donc essentiel d'encourager ce secteur.
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