Amendement N° 338 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. de Courson.
I. – Supprimer l'alinéa 18.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« 2° Des ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement.
Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif.
C'est pourquoi nous proposons de réserver le mécanisme de l'article 7 au financement des entreprises. Un autre amendement propose de supprimer l'alinéa 22, qui inclut l'économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif.
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