Amendement N° 342 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Feltesse, M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Bloche, M. Muet, M. Guillaume Bachelay.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 14
I. – À la fin du 1° du 1 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à abaisser le seuil d'éligibilité exprimé en coût de développement du projet à 100 000 €, contre 150 000 € aujourd'hui. En effet, ce seuil n'est plus adapté à l'économie du secteur, et notamment à l'émergence des nouveaux marchés du jeu mobile et du jeu indépendant, dont les coûts de production sont plus faibles, et qui constituent le segment le plus dynamique du secteur du jeu vidéo. En outre, la production de ce type de jeux est aujourd'hui le point d'entrée pour les nouvelles entreprises du secteur, compte tenu de la raréfaction des jeux à budget moyen et de la forte croissance des budgets de productions très ambitieuses (jeux dits «AAA», équivalents pour le secteur du jeu vidéo des «blockbusters» dans le secteur du cinéma).
La France a très bien pris le virage des jeux mobiles, indépendants et sociaux : ce segment de marché représente un chiffre d'affaires estimé à 13,2 Mds€ en 2013 dans le monde, avec une croissance de 40% (le marché global du jeu vidéo, lui, a crû de 18%). D'après le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), 66% des studios produisent des jeux mobiles, essentiellement des TPE. Il est donc essentiel de favoriser la compétitivité des entreprises qui œuvrent à l'essor de ces jeux, afin de les stabiliser et de favoriser leur croissance.
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