Amendement N° 370 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« ou un transfert de provision mathématique entrant dans le champ »
les mots :
« partielle ou totale entrant dans le champ du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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