Amendement N° 379 (Adopté)

Au cours des prochaines années, le nombre d'unités de raccordement d'abonnés (URA) et de cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté (réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique, par opposition au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur Internet reposant sur le protocole dit « IP ») va diminuer progressivement, en raison du développement des offres à haut ou très haut débit Internet incluant des services de téléphonie.

En raison du mécanisme introduit par le III de l'article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la diminution du parc d'URA et de cartes d'abonnés aurait, en l'absence de toute modification apportée à l'article 1599 quater B du code général des impôts, entraîné une hausse du montant de l'imposition par URA et par carte, et, potentiellement, une hausse de l'abonnement téléphonique et du coût des communications téléphoniques du réseau commuté. Cette imposition aurait été source d'accroissement des inégalités au détriment des personnes non reliées au réseau à haut débit, principalement dans les territoires ruraux.

Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en février 2013 un plan national « France Très Haut Débit » qui vise à faire du très haut débit, une réalité pour tous les Français d'ici à 2022. Afin de stimuler le développement des nouveaux réseaux à fibre optique, il est nécessaire d'inciter les acteurs économiques à accélérer la migration des réseaux cuivre vers les réseaux en fibre optique. Ces réseaux en fibre optique sont en cours de déploiement. Ils seront déployés pour une première moitié par les opérateurs privés et pour une seconde moitié par les collectivités territoriales. Il convient donc de concentrer l'imposition sur la boucle locale cuivre sans y inclure la boucle locale optique pour éviter de taxer les collectivités territoriales.

Il est donc proposé de réduire progressivement, sur 5 ans, le montant de l'imposition sur les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés et en parallèle, d'augmenter le montant de l'imposition sur les lignes des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. En tout état de cause, le produit total de l'IFER relatif aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation téléphonique (URA et cartes d'abonnés) restera inchangé, autour de 400 millions d'euros, en vertu de l'article 112 de la loi de finances pour 2011 mentionnée ci-dessus.

Néanmoins, afin qu'aucune région ne soit lésée par la modification des tarifs et,in fine, de l'assiette de l'imposition, un nouveau mécanisme d'affectation des produits de l'IFER s'appliquera : les recettes ne seront plus réparties en fonction des équipements présents sur le territoire des collectivités, mais à proportion du produit perçu – ou, pour la région Mayotte, qu'elle aurait pu percevoir – en 2013.