Amendement N° 380 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 28
I. – L'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :
« 1. L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
« 2. Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000) / 1 400 000. »
B. – Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ».
II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
Exposé sommaire :
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) portant sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs fait l'objet de contestations de la part de plusieurs entreprises étrangères et de la Commission européenne. Elles estiment que cette imposition manquant de progressivité et ne tenant pas suffisamment compte de l'activité réelle, s'avère une discrimination dissimulée à l'égard des entreprises opérant un faible volume d'activité, notamment les opérateurs étrangers.
Afin de répondre à ces objections, le présent article prévoit de mettre en place un système avec deux seuils, un seuil « bas » au-dessous duquel il n'y a pas d'imposition et un seuil « haut » au-dessus duquel l'imposition est complète. Entre ces deux bornes, l'imposition est progressive. Les seuils sont fixés en fonction du nombre de kilomètres parcourus l'année précédente par l'entreprise de transport. Après examen du niveau d'activité des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, il a été décidé de fixer les seuils à respectivement 300 000 kilomètres et 1 700 000 kilomètres.
Ce dispositif permettra :
- une entrée progressive en fiscalité pour les entreprises nouvelles développant leur activité sur le réseau ferré national ;
- d'alléger la charge fiscale des entreprises opérant des volumes de trafic limités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.