Amendement N° 381 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'appliquer au rhum des DOM un droit d'accises réduit égal à 50 % du droit plein, et, en parallèle, à sortir du plafonnement de la cotisation sécurité sociale (art. L245‑9 du code de la sécurité sociale) ces boissons mises à la consommation en métropole. Ces deux mesures sont rendues nécessaires par les demandes de la Commission européenne à propos de la compatibilité de l'aide d'État non notifiée avec le régime autorisé par la décision « Aide d'État » 530/2006.

En effet, les évolutions apportées à la fiscalité des alcools par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificative 2012 ont conduit à un dépassement de l'enveloppe autorisée au titre de l'aide d'État accordée au rhum traditionnel des DOM. La France a notifié à la Commission ces évolutions législatives mais la Commission considère qu'avec le plafonnement de la cotisation sécurité sociale pour le rhum des DOM, la France avait instauré une nouvelle aide d'État non notifiée.

Devant les risques de contentieux et de reversement de l'aide d'État qui pourrait être jugée illégale par la Commission, la France s'est engagée vis-à-vis de Bruxelles à déplafonner dès que possible la cotisation sécurité sociale et, afin de ne pas pénaliser les rhums traditionnels des DOM, à porter le droit d'accises réduit à 50 % du droit plein comme l'autorise la décision n° 896/2011 du Conseil de l'Union européenne (UE) du 19 décembre 2011.