Amendement N° 385 (Adopté)

Le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et reprise d'entreprises), entré en vigueur au 1er janvier 2009, est un dispositif d'appui à la création d'entreprises pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion dans l'emploi durable. Il conjugue une offre d'accompagnement intégrée sur trois ans et la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro dit « prêt Nacre » sur ressources du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. A fin septembre 2013, plus de 100 000 personnes avaient été accompagnées depuis le démarrage du dispositif et 47 723 prêts Nacre avaient été décaissés pour un montant global de près de 268 millions d'euros.

Cet amendement vise à renouveler la garantie accordée par l'État au fonds d'épargne pour le financement des prêts Nacre jusqu'à fin 2017. En effet, le rapport d'évaluation remis aux ministres fin octobre 2013 par les inspections générales des finances et des affaires sociales conclut positivement sur l'efficience du dispositif et recommande sa prorogation sur la base des modalités de financement actuelles. Ce rapport sera transmis au Parlement.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d'ores et déjà dans le programme 103 – action 3, une dotation budgétaire de 10 millions d'euros au titre du fonds de cohésion sociale permettant de couvrir la garantie des prêts Nacre à hauteur de 50 millions d'euros en 2014 (sur la base d'un coefficient multiplicateur actuellement fixé à 5 par arrêté ministériel). Le présent amendement est nécessaire pour sécuriser la poursuite du dispositif dans la limite de 500 millions d'euros jusqu'à fin 2017, ce qui permettra d'accorder une enveloppe de 200 millions d'euros supplémentaires de prêts, en cohérence avec une capacité de mobilisation de 50 millions d'euros par an pendant 4 années supplémentaires (environ 10.000 prêts par an sont accordés, d'un montant de 5.000 € en moyenne).