Amendement N° 387 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 33
I. – Le II de l'article 5 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé.
II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 452‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« À compter de l'année 2014 et jusqu'en 2024, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 30 millions d'euros, pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n°2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
Exposé sommaire :
L'article 5 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion met en place la participation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) mené par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ce concours financier s'élève à 30 millions d'euros annuels à compter de 2008.
La rédaction actuelle de l'article 5 prévoit toutefois un arrêt de cette contribution à compter de l'extinction du PNRU. Or l'achèvement du PNRU et la mise en place d'un nouveau programme par l'ANRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dans le cadre du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, nécessitent une prolongation de cette contribution.
L'amendement propose donc de proroger la participation de la CGLLS au financement de l'ANRU jusqu'en 2024, date d'arrêt du NPNRU précisée à l'article 2 du projet de loi précité. Par souci de simplification législative, cette prorogation est inscrite au L. 452‑1 du code de la construction et de l'habitation qui renvoyait à la loi du 25 mars 2009, et la disposition correspondante de la loi du 25 mars 2009 est abrogée.
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