Amendement N° 392 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 28
Aux 1 et 2 du VI du A de l'article 72 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 1500 euros ».
Exposé sommaire :
Le centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) perçoit une taxe affectée prévue par l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003, et plafonnée par l'article 46 modifié de la loi de finances pour 2012.
Actuellement, l'article 72 précité prévoit que si le montant de la taxe due par l'entreprise au titre d'une année complète est supérieur à 120 €, l'entreprise déclare son chiffre d'affaires imposable et paye la taxe mensuellement. Si ce montant est inférieur à 120 €, la déclaration du chiffre d'affaires imposable est réalisée annuellement et la taxe est recouvrée en une seule fois.
La modification proposée vise à relever le seuil de mensualisation de la taxe en le faisant passer de 120 € à 1500 €, ce qui améliorera le fonctionnement de la déclaration et du recouvrement de la taxe par le CTCPA et simplifiera la tâche administrative des entreprises qui financent, par cette taxe, le CTCPA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.