Amendement N° 402 (Adopté)

En 1975, la Nouvelle-Calédonie a institué, à la demande de l'État, un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises exerçant leurs activités dans la métallurgie du nickel, qui s'est substitué à un ensemble de droits indirects. En contrepartie de cet effort de modernisation fiscale, l'État s'était engagé à garantir la Nouvelle-Calédonie, jusqu'en 1982, contre tout risque de diminution de ses recettes budgétaires liée à la mise en œuvre de cette réforme fiscale, cette garantie prenant la forme d'avances du Trésor.

Tel a été l'objet du protocole signé le 22 juillet 1975 entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. La crise du nickel et les difficultés consécutives de la société Le Nickel (SLN) ont entraîné un alourdissement progressif des avances de l'État jusqu'au terme du protocole, qui a été repoussé à 1983.

Un nouveau protocole entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, signé le 29 juin 1984 pour une durée de dix ans, avait pour objet de réduire progressivement l'effort de l'État et d'inciter la Nouvelle-Calédonie à diversifier ses ressources.

Le nouveau dispositif mis en place pour dix ans a introduit un coefficient de dégressivité qui s'appliquait au volume réel d'exportations de nickel de la SLN, et non plus au volume forfaitaire retenu antérieurement. Il prévoyait en outre qu'à l'expiration du protocole, en 1994, un dispositif de remboursement des avances non apurées serait mis en place.

Depuis 1990, la Nouvelle-Calédonie était redevable à l'État de 289,42 M€ d'avances cumulées.

Or, suite à l'entrée en vigueur de la loi n°2008‑561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la créance de l'État sur la Nouvelle-Calédonie se prescrivait le 18 juin 2013.

Compte tenu de l'engagement constant de l'État aux côtés de la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement a décidé de ne pas rouvrir le délai de prescription en demandant l'émission d'un titre de perception et sa notification à la Nouvelle-Calédonie.

Le présent amendement permet de traduire cette décision dans l'ordonnancement juridique et comptable de l'État.

Il convient à ce titre de noter que :

- en comptabilité nationale, l'abandon de créance se traduira par une dégradation du solde de l'État au titre de l'année 2013 de 290M€ ;

- au plan budgétaire, le présent amendement aura pour conséquence d'effacer la dette des écritures du compte de concours financiers précité, constatant ainsi l'absence de recette budgétaire future au titre de cette opération d'avance ;

- au plan comptable enfin, la créance de l'État a d'ores et déjà été intégralement dépréciée au cours de l'exercice 2008. L'abandon de la créance se traduira ainsi comptablement par la constatation d'une charge qui sera compensée sur le résultat de l'exercice 2013 par la reprise de la provision pour dépréciation.